Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 2 novembre 2026

Éditeur : À COMPLÉTER (À COMPLÉTER, capital de À COMPLÉTER), exerçant sous le nom OpexIA, RCS À COMPLÉTER, SIRET À COMPLÉTER, siège : À COMPLÉTER. Contact : À COMPLÉTER.

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent l’abonnement au service Ordka (le « Service ») : site de commande en ligne au nom du restaurant, outils de gestion de l’établissement et application iPhone « Ordka », fournis par À COMPLÉTER (l’« Éditeur ») à un professionnel de la restauration (le « Client »).

Le Service est réservé aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité. En souscrivant, le Client déclare agir à titre professionnel et avoir la capacité d’engager la société ou l’établissement qu’il représente. La souscription vaut acceptation des CGV, dont la version applicable est celle en ligne au jour de la souscription (https://ordka.vercel.app/cgv).

2. Compte et accès

L’accès au Service suppose un compte rattaché à une adresse e-mail confirmée. Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de l’usage qui en est fait, y compris par les membres de son équipe auxquels il donne accès. Il informe l’Éditeur sans délai de toute utilisation non autorisée dont il a connaissance.

3. Offres et prix

• Essentiel : 79 € HT par mois et par établissement.
• Pro : 129 € HT par mois et par établissement.
• Option vocale : 49 € HT par mois, en option.

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes. La taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur est ajoutée et détaillée sur chaque facture. Ordka ne prélève aucune commission sur les commandes du Client.

L’Éditeur peut faire évoluer ses tarifs. Toute modification est notifiée au Client par écrit avant son application et ne s’applique qu’à la période de facturation suivant la notification ; le Client peut résilier avant cette date dans les conditions de l’article 5.

4. Souscription, paiement et facturation

La souscription se fait exclusivement sur le site Ordka (https://ordka.vercel.app), par carte bancaire via le prestataire de paiement Stripe. Aucun achat ni lien de paiement n’est proposé dans l’application iPhone. L’abonnement est payable mensuellement et d’avance ; il se renouvelle tacitement chaque mois jusqu’à sa résiliation.

Une période d’essai peut être accordée au moyen d’un code partenaire. Elle est alors indiquée lors de la souscription et dans « Mon compte, rubrique Facturation ». À son terme, l’abonnement est facturé, sauf résiliation préalable.

Les factures sont émises par voie électronique, accessibles à tout moment dans « Mon compte, rubrique Facturation » et envoyées par e-mail. Le Client veille à renseigner une adresse de facturation et, le cas échéant, son numéro de TVA intracommunautaire exacts.

5. Durée et résiliation

L’abonnement est conclu sans engagement de durée. Le Client peut le résilier à tout moment depuis « Mon compte, rubrique Facturation ». La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours : le Service reste accessible jusqu’à cette date, et il peut être repris avant son échéance. Remboursement éventuel de la période en cours : À COMPLÉTER.

L’Éditeur peut résilier ou suspendre l’accès en cas de manquement grave du Client à ses obligations (usage frauduleux, contenu illicite, atteinte à la sécurité du Service), après mise en demeure restée sans effet lorsque la situation le permet.

6. Défaut de paiement

En cas d’échec d’un prélèvement, le Client en est informé par e-mail. L’accès est maintenu pendant un délai de grâce de 7 jours afin de régulariser le moyen de paiement, puis suspendu jusqu’à régularisation ; la prise de commande en ligne est alors interrompue.

Toute somme non payée à l’échéance porte de plein droit intérêt à un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal, sans qu’un rappel soit nécessaire. Tout retard de paiement donne lieu, de plein droit, à une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce), sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

7. Description et disponibilité du Service

L’Éditeur s’engage à fournir le Service avec le soin d’un professionnel (obligation de moyens). Des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou en raison d’événements indépendants de sa volonté (panne d’un prestataire, attaque, réseau). L’Éditeur s’efforce de les limiter et d’en informer le Client lorsque c’est possible. Les fonctionnalités reposant sur des services tiers (e-mails, notifications, paiement) dépendent de la disponibilité de ces services.

8. Obligations du Client

• Le Client est seul responsable du contenu qu’il publie (carte, prix, photos, horaires, allergènes et informations réglementaires) et de sa conformité à la loi.
• Il est responsable de la relation avec ses propres clients, de ses conditions de vente, de l’exécution des commandes et du respect de la réglementation applicable à son activité.
• Il respecte la loi, les droits des tiers et les présentes CGV, et s’abstient de tout usage détourné du Service (contournement de sécurité, envoi de messages non sollicités, accès non autorisé).
• Il informe ses clients de la collecte de leurs données personnelles dans les conditions prévues à l’article 11.

9. Responsabilité

L’Éditeur n’est responsable que des dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement à ses obligations. Il ne répond pas des préjudices indirects (perte de chiffre d’affaires, de clientèle, d’image, perte de commandes). Sauf faute lourde ou dolosive, sa responsabilité totale au titre du contrat est limitée à À COMPLÉTER. Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

10. Propriété intellectuelle

L’Éditeur concède au Client un droit personnel, non exclusif et non transférable d’utiliser le Service pendant la durée de l’abonnement. Le Service, ses logiciels, marques et éléments graphiques restent la propriété de l’Éditeur. Le Client reste propriétaire des contenus et données qu’il y dépose et concède à l’Éditeur les droits nécessaires à leur hébergement et à leur affichage pour fournir le Service.

11. Données personnelles

Pour les données de compte et de facturation du Client, l’Éditeur est responsable de traitement (voir la politique de confidentialité). Pour les données des clients finaux du restaurant (prénom, téléphone, commandes), le Client est responsable de traitement et l’Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD, dans les conditions de l’accord de traitement des données et liste des sous-traitants, qui fait partie intégrante des CGV.

12. Données à la fin du contrat

Le Client peut exporter ses données depuis son espace. Après la fin de l’abonnement, les données sont conservées afin de permettre une réactivation, puis supprimées sur demande du Client ou à la suppression de son compte, sous réserve des obligations légales de conservation (notamment comptables).

13. Modification des CGV

L’Éditeur peut modifier les CGV. Les nouvelles conditions sont notifiées au Client avant leur entrée en vigueur et s’appliquent aux renouvellements suivants ; à défaut d’acceptation, le Client peut résilier selon l’article 5.

14. Droit applicable et litiges

Les CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, le tribunal compétent est : À COMPLÉTER.